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Démantèlement d’éoliennes
- L’excavation obligatoire des fondations
L'arrêté ministériel du 22 juin 2020 a modifié l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, encadrant les éoliennes de leur construction à leur fin de vie. L'arrêté prévoit désormais l'excavation systématique de la totalité des fondations des éoliennes jusqu'à la base de leur semelle. Ce n'est plus que par dérogation que la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol, sur la base d'une étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans pour autant que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 mètre dans les autres cas.
- Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 29/07/2021 - page 4762
Équarrissage des animaux morts sans propriétaire
- La responsabilité de l’État
Aux termes des dispositions des articles L. 226-1 et R. 226-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'État a la responsabilité du service public de l'équarrissage. Ainsi, l'État est notamment chargé de la collecte, de la transformation et de l'élimination des animaux de plus de 40 kilogrammes dont le propriétaire est inconnu ou inexistant. En outre, l'article R. 226-12 du même code dispose qu'il est de la responsabilité des maires, au titre de leurs pouvoirs de police générale relatifs à la sauvegarde de la salubrité publique, de veiller à ce que le cadavre d'un animal soit pris en charge par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts. À cet effet, l'arrêté préfectoral, portant à la connaissance du public toutes les informations permettant de contacter les titulaires de marchés chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage, est affiché à la mairie de chaque commune, en application de l'article R. 226-11 du code précité. La demande d'enlèvement des cadavres d'animaux morts qui se trouveraient sur la voie publique, ou en bordure de celle-ci, relève donc de la compétence du maire et non de celle du président du conseil départemental.
- Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 - page 4845
Financement de l’ONF
- Un soutien complémentaire demandé aux communes par le Gouvernement
Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu'elle représente par la valorisation des matériaux bois dans l'atténuation du changement climatique. L'ONF est plus que jamais un outil précieux. Il s'agit de maintenir les différents services que les forêts publiques rendent, que ce soit les services économiques, environnementaux, climatiques ou sociétaux. La gestion durable et multifonctionnelle est au cœur du modèle de l'ONF et doit le rester. Ce principe est un élément central du nouveau contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025. Pour autant, l'ONF connaît depuis plusieurs années une situation financière en déséquilibre, aggravée récemment par la crise des scolytes dans l'Est de la France, la crise économique et l'impact du changement climatique. Cette situation appelle donc des réponses conjoncturelles mais aussi structurelles, notamment sur son modèle de financement. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de renouveler, dans le cadre du contrat État-ONF 2021-2025, sa confiance en l'ONF, garant de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, tout en engageant des mesures importantes visant à lui redonner des perspectives soutenables. L'État maintient le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF et réaffirme qu'il n'existe aucun projet de privatisation. Ce contrat conforte les missions d'intérêt général (MIG) portées par l'ONF, et consacre la notion de prise en charge à coût complet de ces missions, quel qu'en soit le commanditaire. De son côté, l'État s'engage sur un financement complet des MIG qu'il confie à l'ONF. La revalorisation des financements accordés au titre des MIG, à périmètre constant, sur la biodiversité et en outre-mer va permettre de rétablir cet équilibre, et représentera 12 M€ dès 2021 et atteindra 22 M€ en 2024. Les MIG confiées par l'État à l‘ONF représenteront ainsi 55 M€ par an. En complément, le Gouvernement décide de mobiliser 60 M€ supplémentaires sur les 3 années (30 M€ en 2021, 20 M€ en 2022 et 10 M€ en 2023) à venir pour soutenir son établissement en renforçant la subvention d'équilibre. Ceci vient en complément des 140 M€ de versement compensateur annuel. Enfin, dans le cadre du volet forestier du plan de relance, une dotation de 30 M€ a été allouée pour 2021 à l'ONF pour financer la reconstitution des forêts domaniales atteintes par les crises sanitaires, parmi lesquelles notamment celle des scolytes, ainsi que 1 M€ pour mettre en place de nouveaux vergers à graine de l'État sur des essences d'avenir en lien avec le changement climatique. En contrepartie de ces engagements de l'État, il est demandé à l'établissement un effort de réduction de ses charges à hauteur de 5 % à l'horizon de 5 ans afin d'atteindre l'équilibre financier de l'établissement en 2025. II est ainsi attendu de l'ONF la poursuite de la mise en œuvre de son schéma d'emplois (- 95 ETP par an) sur la durée du prochain contrat État-ONF et une modération de ses dépenses de fonctionnement à hauteur de 4 M€ dès 2022. Ceci représente une baisse inférieure à 5 % du montant des charges annuelles sur la durée du contrat. Dans le cadre de cet effort, l'État demande à l'établissement de préserver le maillage territorial pour garantir le niveau de services auprès des communes. En parallèle, le Gouvernement souhaite maintenir l'association étroite des communes forestières à la gouvernance de l'ONF, mais aussi à la restauration de son modèle de financement. Les hypothèses de modification du conseil d'administration ont ainsi été écartées. L'ONF et la FNCOFOR vont s'engager dans une convention arrêtant leurs engagements réciproques sur 2021-2025. Par ailleurs, sur la base d'une comptabilité analytique réformée, l'ONF va assurer une transparence économique et financière renforcée vis-à-vis de l'État, des communes forestières et de ses administrateurs. Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera sollicité, dans une logique de transparence des coûts de gestion et de juste rémunération des missions que l'établissement porte dans leurs forêts. Ainsi, le contrat État-ONF 2021-2025, adopté par le conseil d'administration de l'ONF le 2 juillet 2021, marque les engagements forts et les orientations précises du Gouvernement. Il apporte à l'ONF et à sa communauté de travail de la visibilité et des perspectives soutenables, assure un retour progressif à l'équilibre financier en associant toutes les parties prenantes et lui donne des outils pour mieux maîtriser à l'avenir son modèle économique.
- Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 26/08/2021 - page 5020
Interdiction de cirques avec des animaux
- Les précisions du juge administratif
Le juge administratif a considéré dernièrement qu’aucun autre texte ne confère au conseil municipal le pouvoir d’interdire sur le territoire de la commune la présence de cirques détenant des animaux domestiques ou non. Par ailleurs, il a précisé que si un maire prenait un arrêté en ce sens, ce dernier ne doit pas édicter une interdiction générale et absolue de l’installation de cirques et spectacles d’animaux sur le territoire de la commune. Dans le cas contraire, cela porterait une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie dont peuvent jouir, en vertu de la loi, les personnes dirigeant les établissements autorisés a? présenter des spectacles utilisant des animaux sauvages.
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 juillet 2021, n° 2001904, Association de défense des cirques de famille
Inscription tardive à la cantine scolaire
- La légalité des tarifs plus élevés
Le juge administratif a considéré dernièrement que les tarifs plus élevés appliqués aux parents qui inscriraient en retard ou qui n’inscriraient pas leurs enfants à la cantine scolaire étaient légaux. Selon lui, cette surfacturation permet aux parents d’accéder au service public pour leurs enfants et ne présente pas le caractère d’une sanction pécuniaire. Elle est justifiée par une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service.
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 janvier 2021, n° 1804703, M. Jean-Paul L.
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Aidants à domicile
- Une revalorisation des salaires
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'État mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels. La loi relative à la dette sociale et l'autonomie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le plan d'action pour les métiers du grand âge et l'accompagnement des structures consacrées, face à la crise sanitaire, ont permis d'apporter de premières réponses structurelles aux difficultés du secteur. Le Gouvernement œuvre à un chantier législatif pour parachever son ambition en la matière.
- Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 - page 4836
Taxe de séjour
- Les obligations pour les hébergeurs
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Moyens de paiement
- Distinction entre les obligatoires et les facultatifs
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Testament olographe
- Les conditions de validité
La Cour de cassation a rappelé dernièrement que pour être valable un testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. De plus, il ne peut être valable que si son auteur comprend la langue dans laquelle il est rédigé.
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2021, 19-21.770
Taxe d’habitation
- Le maintien pour les résidences secondaires ou locaux vacants
Dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d'habitation mise en place depuis 2018, 80 % de la population sont dégrevés de la taxe d'habitation sur la résidence principale (THP) depuis 2020. Les 20 % des contribuables restants seront progressivement exonérés de THP à partir de 2021, et le seront totalement à compter de 2023. L'ensemble des foyers est concerné, à la condition d'occuper le local imposé à la taxe d'habitation à titre principal. Les résidences secondaires et les locaux vacants ne sont pas concernés par cette réforme, et ne bénéficient donc pas des exonérations applicables à la taxe d'habitation sur la résidence principale.
- Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 26/08/2021 - page 5033
École
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Alimentation
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Le cadastre
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Investissement locatif
- Location en courte ou longue durée
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Pass sanitaire
- L’application aux activités sportives
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- Les sanctions applicables
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Synthèse réalisée par la Préfète de la Haute-Saône
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