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ACTUALITES
RN 19 en Haute-Saône
- Les Sénateurs attentifs à l’aménagement Amblans-Vesoul
Soutien aux agriculteurs
- « Des mesures d’urgence pour la filière bovine » demandées par Olivier Rietmann
Buralistes agréés « paiement de proximité »
- La limite de 300 euros pour les impôts et les espèces - Question écrite d’Alain Joyandet
Opération "Fous de Patrimoine" en faveur de l'abbaye de Cherlieu
- Les objectifs du mécénat participatif
COLLECTIVITES LOCALES
Responsabilité des communes
- Les dommages subis par les conseillers municipaux, les adjoints et les maires
Conseils municipaux et communautaires
Délégations aux maires
- Les limites aux cas expressément prévues par la loi
PARTICULIERS
Inspecteurs de l’Office national de la biodiversité
- Le pouvoir d’ouverture du coffre des véhicules de chasseurs
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RN 19 en Haute-Saône
- Les Sénateurs attentifs à l’aménagement Amblans-Vesoul
Les parlementaires de la Haute-Saône ont rencontré la semaine dernière Monsieur Florian Weyer, adjoint au directeur de cabinet du ministre délégué chargé des Transports, sur le dossier de la déviation d’Amblans-et-Velotte, Genevreuille et Pomoy. Cette rencontre a été initiée à l’automne dernier par Alain Joyandet et Olivier Rietmann, qui ont souhaité associer à leur démarche les deux Députés du département, Barbara Ballot et Christophe Lejeune.
A cette occasion, les Sénateurs haut-saônois ont défendu l’urgence de réaliser globalement la déviation des villages d’Amblans-et-Velotte, Genevreuille et Pomoy, tant pour des raisons de sécurité routière évidentes, que pour des raisons de développement économique qui ne sont plus à démontrer. Cette position est également partagée par les Députés du département. De son côté, le représentant du ministère des Transports a précisé la situation administrative dans laquelle se trouve ce dossier aujourd’hui. Selon les propos qu’il a tenus, pour l’instant, rien n’est arrêté dans ce dossier : ni sur le calendrier de la réalisation des travaux de la déviation, ni sur la clé de répartition de son financement entre l’État, le Département et la Région. Cette situation est cohérente, car ce projet ne bénéficiait d’aucun crédit de l’État dans le contrat de plan avec la Région en cours d’achèvement. De la même manière, le plan de relance gouvernemental ne peut pas s’y appliquer, puisque celui-ci bénéficie uniquement aux opérations en cours de travaux, afin d’en accélérer la réalisation (la déviation de Port-sur-Saône, par exemple).
S’agissant de l’avenir, Monsieur Weyer a indiqué aux quatre parlementaires que l’aménagement de la RN 19 entre Amblans-et-Velotte et Vesoul sera conditionné à son inscription en première priorité dans le futur contrat de plan entre l’État et la Région de 2023, dont la négociation va intervenir cette année et l’année prochaine (2021-2022). Il sera tributaire des négociations entre les représentants des collectivités territoriales concernées, en l’occurrence la Bourgogne-Franche-Comté et la Haute-Saône, et l’État. Il dépendra des priorités territoriales qui seront défendues sincèrement par ces collectivités sur les projets qu’elles souhaiteront voir se réaliser à court ou moyen terme durant les années 2020. Pour Alain Joyandet et Olivier Rietmann, le Conseil départemental « ne devra pas laisser passer cette opportunité, au risque de perdre encore de nombreuses années en la matière ; trop de temps a déjà été perdu depuis 10 ans ». Pour eux, « le calendrier des prochaines échéances administratives sera donc à surveiller avec une particulière attention ». De plus, « les exécutifs départementaux et régionaux devront veiller à ce que la clé de répartition financière arrêtée dans l’accord consacré spécifiquement à la RN19 en Haute-Saône soit pleinement respecté », à savoir des participations à hauteur de 75 % pour l’État, 12,5 % pour la Région et 12,5 % pour le Département. Dans le cas contraire, cela signifierait que la Haute-Saône et la Bourgogne-Franche-Comté auront été « flouées », ce que les Sénateurs « ne cautionneront pas ».
Ainsi, la balle est aujourd’hui dans le camp de la Région et du Département. Il leur appartient de passer des déclarations d’intention aux actes dès cette année en demandant fermement l’inscription de ce projet d’aménagement routier indispensable pour les villages d’Amblans-et-Velotte, Genevreuille et Pomoy, mais également pour l’ensemble de l’itinéraire de la RN 19 entre Vesoul et Belfort, d’autant qu’il serait « le plus avancé ». Les Sénateurs haut-saônois ont assuré aux élus de ces trois communes, mais également au collectif des riverains de la RN 19, qu’ils seront toujours à leurs côtés pour défendre ce dossier auprès des pouvoirs publics en charge de valider sa concrétisation tant attendue et d’en assurer le financement in fine. C’est d’ailleurs le sens du courrier qu’ils ont tenu à remettre au ministre délégué chargé des Transports suite à la rencontre avec son directeur-adjoint de cabinet, pour formaliser à l’écrit les positions qu’ils ont défendues oralement.
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Soutien aux agriculteurs
- « Des mesures d’urgence pour la filière bovine » demandées par Olivier Rietmann
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Buralistes agréés « paiement de proximité »
- La limite de 300 euros pour les impôts et les espèces - Question écrite d’Alain Joyandet
L'article 1680 du code général des impôts prévoit que les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par titre exécutoire sont payables en espèces, à la caisse des comptables publics, jusqu'à un montant qui s'élève au maximum à 300 € par facture. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et est donc antérieure au dispositif du « paiement de proximité » qui permet aux usagers de régler leurs dettes fiscales, leurs amendes et leurs factures émises par des services publics locaux auprès des buralistes-partenaires agréés, répartis sur l'ensemble du territoire national, depuis le 28 juillet 2020. Les conditions du marché qui lient la DGFiP avec le groupement MDB services, formé de la Française des jeux et de la confédération des buralistes, ont donc repris cette limite de paiement, qui ne s'applique cependant pas aux paiements par carte bancaire, qui peuvent être d'un montant supérieur à 300 €, sauf s'il s'agit de créances fiscales. L'article 1681 sexies du même code prévoit en effet que, lorsque leur montant excède 300 €, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittées par prélèvements bancaires.
- Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 742
Opération "Fous de Patrimoine" en faveur de l'abbaye de Cherlieu
- Les objectifs du mécénat participatif
Sélectionné par la Mission Bern, l’abbaye de Cherlieu pourra prochainement bénéficier d’une quote-part du bénéfice du loto de patrimoine, correspondant à 33 000 euros. En parallèle, avec le concours de la Fondation VMF, l’opération « Fous de patrimoine » permet de collecter les dons de particuliers et des entreprises jusqu’au 5 mars 2021.
Les sommes collectées grâce à l’opération « Fous de patrimoine » sont destinées à plusieurs chantiers identifiés pour sécuriser le parcours des visiteurs et améliorer la conservation des édifices :
- des travaux de restitution des toitures de l’ancienne conciergerie/prison et du réfectoire revêtent un caractère d’urgence,
- l’installation d’une rampe de ferronnerie dans la salle du grand escalier du palais abbatial en sécurisera l’accès des visiteurs,
- la réalisation d’un nouveau parcours autour des édifices, des panneaux explicatifs et des reconstitutions en 3D viendront compléter les outils de médiation culturelle.
Soutenez cette opération de mécénat participatif : faites un don pour sauver de toute urgence quatre édifices en péril, et tout particulièrement l'abbaye de Cherlieu, monument historique emblématique de notre département.
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Responsabilité des communes
- Les dommages subis par les conseillers municipaux, les adjoints et les maires
Aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres. S'agissant du maire et des adjoints, cette responsabilité s'étend plus largement à tout accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsque sa responsabilité est engagée, la commune est tenue d'indemniser l'élu afin de garantir la réparation de l'intégralité du dommage subi, y compris en cas d'atteinte à l'intégrité physique : les règles générales de la responsabilité administrative relatives aux modalités de réparation des dommages lui sont en effet applicables. L'article L. 2123-32 du CGCT précise en outre que la collectivité verse alors directement aux professionnels de santé les montants afférents à l'accident subi par l'élu. Conformément à une jurisprudence constante, cette responsabilité s'entend comme incluant les accidents de trajet pour se rendre ou pour quitter le lieu de la réunion du conseil municipal. Néanmoins il revient à la commune de s'assurer que l'élu n'a commis aucune faute personnelle : dans cette hypothèse, sa responsabilité personnelle pourrait être partiellement ou totalement engagée en lieu et place de la responsabilité de la commune. Le juge a par exemple considéré, dans le cas d'un accident de circulation résultant du non-respect par l'élu d'un signal « stop », que l'imprudence commise était de nature à décharger sa commune de toute responsabilité (Conseil d'Etat, 6 octobre 1971 , Commune de Baud, n° 78120). Il revient au seul conseil municipal, chargé de délibérer sur la protection de la commune à apporter à l'élu, de porter une appréciation sur les circonstances précises de l'espèce. Si l'élu n'a commis aucune faute personnelle, la commune devra alors s'assurer de la réparation intégrale du préjudice et aucun remboursement, ni directement ni par le biais de son assurance personnelle, n'aura à être pris en charge par l'élu. Seule une faute personnelle peut engager l'élu à assumer la réparation du préjudice qu'il a subi, le cas échéant via son assurance personnelle. Cette réparation peut également être partagée avec la commune, en cas de cumul de fautes (présence à la fois d'une faute personnelle et d'une faute de service). Dans tous les cas, l'assurance de chacune des parties ne peut prendre en charge que les frais qui découlent de sa part de responsabilité.
- Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 736
Conseils municipaux et communautaires
Par principe, le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales précise à cet égard qu'il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Toutefois, pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, modifié par l'article 8 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, prévoyait que "si le lieu de réunion de l'assemblée délibérante ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances". Ces dispositions ont pris fin le 30 août 2020. Le I de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a rétabli ce dispositif, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Il prévoit en effet que : « Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l'organe délibérant ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l'organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Lorsqu'il est fait application du premier alinéa du présent I, le maire, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président du groupement de collectivités territoriales en informe préalablement le représentant de l'État dans le département ou son délégué dans l'arrondissement. » Dès lors, et tant que l'état d'urgence sanitaire n'aura pas pris fin, les séances du conseil municipal peuvent valablement se dérouler en dehors du territoire de la commune, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi précitée. Le conseil municipal peut donc, à cette occasion, prendre des délibérations qui auront la même portée juridique que si elles avaient été prises dans le cadre d'une séance à la mairie de la commune.
- Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 734
Délégations aux maires
- Les limites aux cas expressément prévues par la loi
Afin de simplifier la gestion des affaires communales, le maire peut, en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), être chargé d'exercer, par délégation du conseil municipal, certaines attributions relevant en principe de la compétence de ce dernier. Ces attributions sont limitativement énumérées par l'article L. 2122-22 du CGCT. Ainsi, les délégations au maire sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressément prévues par la loi (TA Nice, 7 novembre 1985, Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes, Lebon 438 ; CAA Marseille, 3 juillet 2008, SCI Planet, n° 07MA03520) en ce qu'elles constitueraient une atteinte à la compétence du conseil municipal, celui-ci étant chargé, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-29 du CGCT, de régler par ses délibérations les affaires de la commune. Dès lors qu'elle ne fait pas partie des attributions mentionnées à l'article L. 2122-22 du CGCT, la signature des conventions de servitude avec les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs d'énergie ne peut être déléguée au maire par le conseil municipal. Aussi, le maire ne peut signer ces conventions que si le conseil municipal les a approuvées et l'a habilité à le faire.
- Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 732
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Inspecteurs de l’Office national de la biodiversité
- Le pouvoir d’ouverture du coffre des véhicules de chasseurs
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé dernièrement que les inspecteurs de l'Office français de la biodiversité, peuvent, même sans l'accord de son occupant, faire ouvrir le coffre du véhicule d’un chasseur. Plus précisément, pour le juge judiciaire dans cette affaire, la fouille du véhicule qui n'est pas un domicile et qui ne sert pas à l'activité professionnelle ne nécessite pas l'autorisation préalable du procureur de la République. De plus, les inspecteurs de l'environnement disposent de pouvoirs de police judiciaire. Ils n'ont donc pas à faire appel à un officier de police judiciaire pour la réaliser dans les règles.
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, 20-80.569
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