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Assainissement individuel
- Le financement des travaux de réhabilitation par les communes/communautés
Alain Joyandet a interrogé Madame la Ministre de la Cohésion, des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales afin de savoir si les communes ou les communautés pouvaient participer au financement (subvention) des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement individuel. Voici la réponse qui lui a été apportée :
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"Sons et odeurs" des campagnes françaises
- Une loi pour les protéger
Le Sénat a adopté définitivement une proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Cette proposition de loi est née de la volonté de mieux protéger les « sons et odeurs des campagnes françaises » contre les actions en reconnaissance d’un trouble anormal de voisinage.
Largement remanié par l’Assemblée nationale en première lecture, le texte transmis au Sénat :
- précise explicitement dans le code de l’environnement que les sons et odeurs caractérisant les espaces naturels font partie du patrimoine commun de la Nation ;
- confie aux services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel le soin d’étudier et de qualifier l’identité culturelle des territoires, par la réalisation d’inventaires contribuant à la connaissance des patrimoines immobilier et mobilier conservés ;
- demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport examinant la possibilité d’introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage, en étudiant les critères d’appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l’environnement.
Le Sénat a estimé que le travail de réécriture effectué par l’Assemblée nationale avait abouti à un texte équilibré garantissant une première protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises. C'est pourquoi il l'a adopté définitivement.
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Bulletin de vote
- La présence de photographie ou représentation
Le Conseil constitutionnel, dans la décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019 qui présente ses observations relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2019, s'est étonné qu'« aucun texte n'interdise qu'un bulletin comporte la photographie d'une personne autre que le candidat ou son suppléant ». Il a émis le souhait que « cette pratique soit désormais interdite ». La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a donc modifié l'article L. 52-3 du code électoral afin d'exclure d'un bulletin de vote « la photographie ou la représentation de toute personne, à l'exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l'élection concernée et, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, de la photographie ou de la représentation du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant concerné par le scrutin ».
- Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 - page 432
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Structures gonflables ludiques
- Les obligations des personnes publiques propriétaires
Les collectivités locales ou les personnes privées qui mettent à la disposition du public des structures gonflables ludiques (ou équipements de jeu gonflables) doivent, conformément à l'obligation générale de sécurité définie par le code de la consommation, s'assurer que cette activité présente, dans des conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. En outre, ces structures ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes. Il incombe aux exploitants, notamment, de procéder à une évaluation préalable des risques, par exemple en fonction du terrain et de l'exposition aux vents. Il leur appartient également de se procurer des équipements eux-mêmes conformes aux exigences de sécurité et adaptés à une utilisation publique et collective. De manière générale, le respect des instructions du fabricant permet, le plus souvent, de prévenir les principaux risques. Des vérifications régulières des structures sont également nécessaires et doivent être consignées. La surveillance, l'entretien et la maintenance des structures gonflables peuvent être intégralement effectués par l'exploitant ou, pour tout ou partie, confiés à un tiers. Ce dernier doit disposer des compétences suffisantes et les tâches qui lui sont confiées doivent être précisément définies. La collectivité doit demeurer vigilante sur l'activité de son prestataire car elle demeure responsable, en dernière instance, de la sécurité des utilisateurs de la structure. Ces équipements ne font pas l'objet d'une réglementation particulière, mais fabricants et exploitants disposent de normes AFNOR applicables aux structures gonflables ludiques. La norme NF EN 14960-1 de mai 2019 (Équipements de jeu gonflables - Partie 1 : Exigences de sécurité et méthodes d'essai) s'adresse plus particulièrement aux concepteurs, fabricants et fournisseurs mais ses prescriptions peuvent être utilement reprises par les exploitants. Deux autres normes sont en cours de préparation qui devraient définir des exigences de sécurité supplémentaires pour certains types d'équipements de jeux gonflables. Toutes ces normes sont d'application volontaire, mais le respect de leurs prescriptions devient impératif pour tout opérateur qui prétend s'y conformer.
- Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 - page 392
Taxe foncière
- Le dégrèvement en cas de vacance de certains immeubles
Par principe, l'assujettissement à la taxe foncière, impôt réel, est indépendant de l'usage qui est fait de la propriété. Le I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI), qui prévoit un dégrèvement de cette taxe pour les propriétaires en cas de vacance d'un immeuble à usage d'habitation destiné à être loué ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel qu'ils utilisent eux-mêmes, est donc une exception au principe et fait l'objet d'une mise en œuvre stricte. Ce dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. S'agissant de la durée de trois mois, il est nécessaire que l'immeuble en cause soit demeuré vacant ou inexploité pendant une durée minimale de trois mois sans interruption, cette période de trois mois pouvant s'étendre sur deux années consécutives. Le législateur a entendu conférer au dégrèvement prévu à l'article 1389 I du CGI une portée limitée, en subordonnant son bénéfice à des conditions précises que la jurisprudence administrative interprète elle-même rigoureusement. Le dégrèvement ne peut donc être accordé que si toutes les conditions de son application sont réunies, qu'il s'agisse en particulier du caractère involontaire de la vacance ou de l'inexploitation, de la durée de vacance ou d'inexploitation de trois mois sans interruption et, en cas d'inexploitation, de l'utilisation de l'immeuble par le propriétaire lui-même. Dans le contexte très exceptionnel de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'est pas envisagé de faire évoluer ce dispositif au demeurant limité au bénéfice des seuls propriétaires exploitants. Cela étant, pour tenir compte de l'importance de la crise, le Gouvernement a déjà décidé que les entreprises qui se trouvaient en difficulté pour payer la taxe foncière 2020, dont l'échéance était, pour la majorité d'entre elles, le 15 octobre 2020, pouvaient obtenir, sur simple demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières, un report de trois mois de cette échéance (communiqué de presse n° 273 du 12 octobre 2020 du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué aux comptes publics). Dans les situations les plus critiques, les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qu'ils soient propriétaires exploitants ou propriétaires bailleurs, peuvent formuler des demandes de remise ou de modération de la TFPB restant dues. Ces demandes feront l'objet d'un examen au cas par cas, prenant en compte toutes les aides dont les demandeurs peuvent bénéficier. Enfin, pour soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, un dispositif exceptionnel de plans de règlement a été mis en place, leur permettant d'étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement des impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés (communiqué de presse n° 88 du 17 août 2020 du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué aux comptes publics). Toutes les informations utiles sur ce dispositif sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
- Réponse du Ministère des Comptes publics publiée dans le JO AN du 19/01/2021 - page 515
Sécurité routière
- Les feux "vert récompense" bientôt autorisés
Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie. Il précise que « L'équipement d'une intersection, d'une traversée piétonne ou d'un alternat en signaux lumineux n'est pas obligatoire. Il doit résulter d'une étude approfondie intégrant l'examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables ». La décision d'implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s'appuyer sur une étude technique. Par conséquent, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n'est pas conforme à la réglementation actuelle sur la signalisation. Sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, ont été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle-l'Evescault et du Vieux-Mesnil. Les résultats montrent un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. Afin d'encadrer l'usage de ces feux, les services du ministère de l'Intérieur et du ministère chargé des Transports ont animé un groupe de travail auquel le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le syndicat des équipements de la route et des représentants des collectivités ont été associés. Les travaux de ce groupe ont conclu il y a quelques jours à la possibilité d'intégrer des feux dits « récompense » à la réglementation en s'appuyant notamment sur ces expérimentations. C'est pourquoi une évolution de la réglementation est en cours d'étude pour permettre leur implantation. La rédaction des textes nécessaires à cette évolution réglementaire a été engagée et leur publication est prévue pour le début de l'année 2021.
- Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 - page 432
Personnes publiques et services publics
- L’obligation d’utiliser la langue française
Le ministère de la Culture, garant de l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi du français, dite « loi Toubon », s'implique au quotidien, à travers la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), pour veiller à la présence et à la diffusion de la langue française dans tous les secteurs de la société. Cette politique vise à garantir aux citoyens un « droit au français » dans plusieurs champs de la vie quotidienne, qu'il s'agisse de la consommation, de la communication dans l'espace public, du monde du travail ou des services publics. À ce titre, les personnes publiques et privées chargées de missions de service public, dépositaires de l'intérêt public, sont soumises à des obligations particulières. Participant directement au lien social, les services publics se doivent en effet de recourir à une expression claire et compréhensible par tous. L'article 1 de la « loi Toubon » prévoit ainsi que « la langue française est la langue des services publics ». Les articles 2 et 3 ajoutent que « dans la désignation, l'offre et la présentation de produits et de services, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Cet emploi s'impose également pour les « inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les lieux ouverts au public ou sur la voie publique ». En complément de l'article 14, la circulaire du 19 mars 1996 relative à l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 rappelle enfin que des « marques constituées d'une expression ou d'un terme étrangers ne peuvent être employées par des personnes publiques ou chargées d'une mission de service public ». Il ressort de ces dispositions que les collectivités publiques et leurs établissements doivent avoir recours à la langue française pour la dénomination des activités, prestations, produits ou services qu'elles proposent ou dont elles assurent la gestion sur le territoire national, y compris lorsque ces activités relèvent du domaine commercial. L'emploi de la langue française n'est cependant pas exclusif du recours complémentaire à d'autres langues, la présentation en français devant rester au moins aussi lisible et intelligible. En vertu tant de la lettre que de l'esprit de la loi, une personne publique chargée de la gestion d'un équipement public, comme un aéroport, se doit donc d'avoir recours à une dénomination en français, qui peut éventuellement être accompagnée, de façon complémentaire et simultanée, par une traduction en langue étrangère. Ainsi, en 2009, le préfet de la région Rhône-Alpes a obtenu, afin de faire respecter la loi, le retrait de la nouvelle appellation « Lyon Airports », qui devait remplacer « Les Aéroports de Lyon ». Selon lui, cette appellation « sous-estimait le poids économique et culturel de la langue française et les valeurs qu'elle véhicule ». En ce qui concerne l'aéroport régional de Lorraine, dénommé « Lorraine Airport », plusieurs recours contentieux engagés par une association de défense de la langue française ont été rejetés pour des raisons d'irrégularité externe, sans que les tribunaux se prononcent sur le fond. Force est de constater que s'est développée, depuis plusieurs années, une tendance à l'anglicisation des slogans et des marques dans le secteur public, tant national que territorial. Le ministère de la culture travaille de longue date avec les services de l'État, au plan interministériel, pour une exemplarité dans l'emploi de la langue française. Il continuera de renforcer cette action et de l'élargir aux collectivités territoriales, en lien étroit avec les élus et leurs associations représentatives. Au service de la langue française, bien commun et ciment de la cohésion sociale, il s'agit de se mobiliser collectivement.
- Réponse du Ministère de la culture publiée dans le JO Sénat du 28/01/2021
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Économies d'énergie
- Le guide des aides financières pour les particuliers
Pour consulter le guide des aides financières pour les particuliers réalisé par l'ADEME, cliquez ici.
Jours fériés
Pour consulter la fiche d'information réalisée par la Direction de l'information légale et administrative, cliquez ici
Premier confinement
- L'attestation de déplacement dérogatoire... pas obligatoire !
Le Conseil d'Etat a jugé dernièrement que, lors du premier confinement de 2020, la nécessité des déplacements pouvait être justifiée par tout document ou justificatif, et pas uniquement par le modèle d'attestation gouvernementale. Dans l'affaire en question, un particulier a attaqué le décret du 23 mars 2020 et a demandé son annulation directement devant le Conseil d'État. Ce décret avait interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées. Le texte précisait que les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions devaient se munir d'un « document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions ». Pour le Conseil d’État, l'obligation de se munir d'un « document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions » ne prévoyait aucun formalisme particulier. Par conséquent, tout document apportant des justifications équivalentes pouvait être produit à cette fin. L'attestation proposée par le ministère de l'Intérieur n'était - en réalité - qu'un modèle mis à disposition par commodité pour les Français.
- Conseil d'État, 22 décembre 2020, n° 439956
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Numérisation lors du confinement de novembre
- Une aide de 500 euros aux TPE
Dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et professionnels libéraux, l'Etat a confié à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num, la mise en place d’un chèque numérique de 500 euros pour accompagner les entreprises, fermées administrativement lors du second confinement, à couvrir leurs coûts de numérisation.
L’ambition des pouvoirs publics est d’accompagner 1 million d’entreprises en 2021 dans leur démarche de numérisation grâce au plan de relance. 120 millions d’euros de France Relance sont consacrés pour accompagner la numérisation des TPE-PME qui est cruciale pour le développement de leur activité.
A qui s’adresse cette aide ?
Le chèque France Num de 500 euros est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires.
Environ 110 000 entreprises pourront ainsi être accompagnées dans les prochaines semaines.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles devront justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures.
Comment bénéficier de cette aide ?
A partir du 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante : cheque.francenum.gouv.fr
Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.
Quelles dépenses sont couvertes par cette aide ?
Cette aide vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation depuis le 30 octobre 2020 :
- vente ou promotion, gestion de l’entreprise ou encore la relation clients ;
- rémunération d’une prestation d’accompagnement par des professionnels agréés dont la liste est disponible sur le site internet de l’ASP.
Pour mémoire, les chefs d’entreprises peuvent également solliciter leurs CCI et CMA locales pour bénéficier d’un diagnostic numérique gratuit, financé par France Relance.
Des formations sont disponibles gratuitement via le Mooc « Ma TPE a rendez-vous avec le numérique » . La première session compte près de 7000 inscrits et de nouvelles auront lieu au cours de l’année 2021.
Enfin, un appel à projet a également été lancé pour proposer des formations concrètes aux TPE sur la numérisation. L’objectif est de sélectionner des groupements d’opérateurs intervenant à l‘échelle nationale, locale ou sectorielle, en capacité de recruter des TPE et des PME éloignées du numérique afin de les former à des outils et de les sensibiliser à la transformation digitale. Chaque opérateur aura pour objectif de développer une méthode d’accompagnement spécifique pour 1 500 TPE et PME.
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