Lettre N°12 - Mandat 2020-2026

L'équipe d'Alain Joyandet vous adresse ses meilleurs vœux pour l'année 2021

Caducité des plans d’occupation des sols (POS)

• Le refus du Gouvernement à la demande de report d’Alain Joyandet

Couvre-feu à 18 heures

• L’incompréhension d’Alain Joyandet

Produits phytopharmaceutiques

• L’incompétence des maires pour règlementer leur utilisation

Le Conseil d’État a jugé dernièrement que si les dispositions du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, « celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques qu'il appartient aux seules autorités de l'État de prendre ».

• Conseil d’État, n° 439253, 31 décembre 2020, Préfet du Val de Marne

Élections annulées

• L’absence de garantie du secret du vote

Le Conseil d’État a annulé les élections municipales organisées dans une commune au motif que le secret du vote n’avait pas été garanti. Dans cette affaire, le rideau de l’isoloir avait été maintenu ouvert toute la journée afin de limiter les risques sanitaires liées à la covid-19. Si le juge administratif a admis que les électeurs n’étaient pas visibles depuis le centre de la salle de scrutin, ils l’étaient depuis l’entrée du bureau de vote. De plus, selon la configuration des lieux, l’isoloir aurait pu être installé de manière à garantir le secret du vote, d’autant que la mairie disposait d’une pièce attenante dans laquelle l’isoloir aurait pu être aménagé.

• Conseil d’État, n° 443312, 25 novembre 2020, Élections municipales de Carticasi

Lutte contre les dépôts de déchets

• L’autorisation d’utiliser des caméras de vidéo-protection

La ministre de la transition écologique est très sensible aux problèmes que posent les dépôts illégaux de déchets aux collectivités locales et aux pollutions qu'ils engendrent. Devant la multiplication de ces situations, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a effectivement renforcé les pouvoirs de police administrative du maire en ajoutant la possibilité d'imposer une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros avant d'enclencher la procédure de mise en demeure préalable à d'autres sanctions et d’augmenter le montant de l'amende pouvant être imposée en cas d'échec de la mise en demeure. Cette même loi permet aux maires d'habiliter de nouvelles catégories d'agents municipaux afin d'élargir à ces agents la possibilité de dresser un procès-verbal des infractions prévues par le code pénal pour abandon ou dépôt illégal de déchets et autorise enfin l'utilisation des caméras de vidéo-protection pour identifier les auteurs de tels actes. Afin d'accompagner les élus locaux dans l'accomplissement de leur mission, un guide rédigé par les services du ministère de la transition écologique devrait être publié prochainement. Par ailleurs, un programme de formation des agents préalablement à leur commissionnement et leur assermentation est actuellement en cours d'élaboration par le Centre national de la fonction publique territoriale de Montpellier afin de permettre à ces agents de remplir leurs missions.

• Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6321

Covid-19

• L’absence d’obligation des attestations de déplacement

Le Conseil d’État a jugé dernièrement que les sorties dérogatoires lors du confinement pouvaient être justifiées par tout document et pas uniquement de façon obligatoire par une attestation de déplacement. Ainsi, l’attestation officielle proposée par les pouvoirs publics n’avait pas de caractère obligatoire à partir du moment où un autre document pouvait prouver la preuve de la légitimité du déplacement dérogatoire. Plus précisément, dans sa décision, le juge administratif a indiqué que : « l’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions a? l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit a? cette fin ».

• Conseil d’État, n° 439956, 22, décembre 2020, M. Vincent Jonquie?res

Soldes d’hiver 2021

• Les dates

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Nouvelle année

• Les changements au 1er janvier 2021 pour les particuliers

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Déneigements

• Les obligations respectives entre les communes et les riverains

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Prospectus ou documents publicitaires

• Les règles concernant leur distribution

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Produits en plastique à usage unique

• Les nouvelles interdictions

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Covid-19

• Le calendrier prévisionnel de la vaccination

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« Fabriqué en France »

• L’exposition 2021

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Nouvelle année

• Les changements au 1er janvier 2021 pour les entreprises 

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