Bonne année et meilleurs vœux 2021
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Parlement européen
Le Parlement européen a pris la décision de ne pas tenir de sessions plénières à Strasbourg depuis le mois de mars 2020 en raison de l'épidémie de la Covid 19. C'est une décision que nous regrettons, un protocole sanitaire exemplaire ayant été établi en lien avec l'Agence régionale de santé depuis plusieurs mois. C'est également une décision difficile pour le département et la région, lieux d'histoire où s'incarne la vitalité de la démocratie européenne. Les autorités françaises vont donc continuer à travailler étroitement avec le Parlement européen pour que Strasbourg soit soutenue dans sa fonction de siège de cette institution. A cet égard j'ai salué le signal envoyé par le Président David Sassoli en ouvrant la session plénière de décembre depuis Strasbourg. Il est essentiel de rappeler notre attachement commun à la vision d'une Europe polycentrique, telle que définie par les traités. Nous maintenons donc notre demande de reprendre au plus vite les travaux parlementaires à Strasbourg. J'ai ainsi formulé plusieurs propositions au Président Sassoli pour lancer une concertation entre les autorités belges, françaises et celles du Parlement, concernant la politique immobilière du Parlement européen. Nous souhaitons également engager une réflexion sur la relocalisation à Strasbourg de services de l'institution, profitant de la livraison de bâtiments prévus à cet escient. La Conférence sur l'avenir de l'Europe, ainsi que la présidence française du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2022, sont autant d'échéances devant nous permettre de réaffirmer l'importance du siège de Strasbourg pour les Européens. Enfin, le contrat triennal « Strasbourg, Capitale européenne » 2021-2023 donnera la priorité aux investissements pour l'accessibilité et l'accueil des parlementaires et fonctionnaires européens à Strasbourg.
- Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée dans le JO Sénat du 31/12/2020 - page 6355
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Morcellement du foncier forestier
- Les outils à la disposition des communes
Le droit de préférence des voisins permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à quatre hectares, avec des parcelles contiguës, afin d'en faciliter la gestion. Il constitue un outil utile de regroupement du foncier forestier, particulièrement bienvenu compte tenu du morcellement important de la propriété forestière privée préjudiciable notamment à la mobilisation du bois pour la filière et qui peut être un frein au développement de l'emploi dans les territoires. L'article L. 331-19 du code forestier dispose que : « En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence. » Le classement cadastral en nature de bois et forêts de la parcelle en vente est donc un critère nécessaire et pertinent pour déterminer l'application de ce droit de préférence. Il est exact que les données figurant au cadastre peuvent ne pas être à jour. Toutefois, il est possible pour toute commune qui y voit un intérêt de faire procéder à la rénovation du cadastre pour le territoire communal. Il lui appartient de mettre en œuvre les dispositions du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. La procédure à appliquer aux parcelles forestières classées comme biens vacants et sans maître et visant à l'appropriation de ces parcelles, soit par la commune, soit par l'État, constitue un autre outil de lutte contre le morcellement du foncier forestier. Ce dispositif législatif donne priorité aux communes, auxquelles les préfets notifient des listes de biens présumés vacants et sans maître et qui après les formalités exigées, en l'absence avérée du propriétaire, incorporent, si elles le souhaitent, le bien à leur domaine. La procédure est longue car elle comporte des délais pour confirmer la qualité de biens vacants et sans maître et elle exige la collaboration de plusieurs intervenants (direction départementale des finances publiques, préfecture, commune).
- Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 31/12/2020 - page 6372
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Plan de relance
- Un guide pour les PME et les TPE
Pour consulter le guide des dispositifs du plan de relance à destination des PME et des TPE réalisé par la Direction générale des entreprises, cliquez ici
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