Lettre N°20/2020

Bureau de vote

• L’interdiction des prises de photographies

En vertu de son pouvoir de police de l'assemblée dans les bureaux de vote, selon les termes de l'article R. 49 du code électoral, le président du bureau de vote dispose d'une compétence générale en matière de police de l'assemblée pour veiller au bon déroulement des opérations électorales et au respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux opérations de vote. À cet effet, il peut prendre toutes mesures de nature à prévenir une action susceptible de troubler les opérations de vote. S'agissant de la prise de photographies, la circulaire NOR INTA2000661J relative au déroulement des opérations de vote au suffrage universel direct du 16 janvier 2020, rappelle, en son point 10.4, qu'« aucune disposition du code électoral ne s'oppose à la prise de photographie (…) dans un bureau de vote, sous réserve de l'autorisation du président du bureau de vote ». Il revient donc à ce dernier d'apprécier dans quelle mesure la prise de photographies serait de nature à enfreindre les prescriptions en matière électorale et d'en réglementer l'usage. Le Conseil d'État a confirmé l'annulation d'une élection durant laquelle les délégués d'une liste avaient, à plusieurs reprises le jour du vote, communiqué à des tiers des renseignements relatifs aux personnes qui n'avaient pas encore pris part au vote. Si une telle pratique est ainsi susceptible d'entraîner l'annulation d'une élection, il semblerait, sous réserve d'une appréciation souveraine du juge de l'élection, que ce soit a fortiori le cas si elle est favorisée par des prises de photographies.

• Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 17/09/2020 - page 4264

Hébergement des demandeurs d’asile

• Le rôle des maires des communes d’accueil

L'hébergement des demandeurs d'asile est une compétence de l'État. Dans le cadre de la création de places d'hébergement pour demandeurs d'asile, les autorités de l'État veillent à prendre en compte l'avis des maires des communes d'installation. En revanche, les étrangers en situation régulière, notamment les bénéficiaires de la protection internationale ont, comme les nationaux, le droit d'élire domicile en France dans le lieu de leur choix et aucune disposition législative ou réglementaire ne peut subordonner leur installation à l'accord ou à la consultation du maire de la commune dans laquelle ils élisent domicile.

• Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 17/09/2020 - page 4267

Covid-19

• Les plans de règlement pour les dettes fiscales

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Spectacles

• L’interdiction de la revente de billets

L'article 313-6-2 du code pénal interdit, de manière large, le fait de vendre ou de fournir des moyens en vue de la revente de billets de spectacles sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur, ou du propriétaire des droits d'exploitation. Cette disposition, validée par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-754 du 14 décembre 2018, a constitué une avancée notable dans la lutte contre la spéculation. Des contrôles fréquents sont menés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de nombreuses plateformes ont été condamnées par les tribunaux. Toutefois, la mise en œuvre de cette procédure est longue avant d'aboutir à une condamnation et ne constitue pas toujours une réponse rapide et suffisante pour lutter contre le développement des pratiques frauduleuses. La revente de billets à des fins spéculatives nuit à tout l'écosystème, dans la mesure où les entrepreneurs de spectacles, les artistes et les auteurs subissent un manque à gagner. Par ailleurs, l'asséchement du marché primaire menace l'objectif de promotion de la diversité culturelle. C'est pourquoi les services du ministère de la culture sont attentifs à la régularité des pratiques de commercialisation des billets sur les sites de revente et les plateformes d'échange. Dans cet objectif, une réflexion sera engagée avec les organisations professionnelles et les opérateurs concernés, afin de mesurer l'ampleur du phénomène de fraude et d'envisager un renforcement des outils existants pour les rendre encore plus efficaces et dissuasifs.

• Réponse du Ministère de la culture publiée dans le JO Sénat du 17/09/2020 - page 4245

Éoliennes

• L’exonération de taxe foncière des propriétaires riverains

Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique. Les collectivités territoriales sont associées étroitement au processus décisionnel d'implantation des éoliennes. De nombreux projets sont directement portés par les communes elles-mêmes, qui deviennent ainsi des acteurs de la transition écologique tout en dynamisant leur territoire. Si une mesure d'exonération de taxe foncière n'est pas envisagée à destination des particuliers, une installation éolienne génère néanmoins en tant qu'activité économique différents revenus fiscaux, au titre notamment des taxes foncières, de la Cotisation Foncière des Entreprises, de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui profitent à ses riverains. Ces revenus fiscaux sont de l'ordre de 10 à 15 000 euros par MW installé et par an. Ils sont par la suite redistribués entre les différentes collectivités en fonction, pour l'IFER notamment, du régime fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune d'implantation. Le 18 décembre 2019, Mmes Elisabeth Borne et Emmanuelle Wargon ont annoncé un ensemble de mesures pour assurer un développement harmonieux de l'éolien. À ce titre, un groupe de travail a été mis en place par le ministère de la transition écologique et solidaire, réunissant développeurs, élus, spécialistes du paysage, etc… afin notamment d'assurer une meilleure insertion géographique des projets et une meilleure insertion locale de l'éolien. Les travaux de ce groupe ont été ralentis par la crise sanitaire, mais ses conclusions devraient être rendues prochainement. Par ailleurs, l'ADEME lancera bientôt une étude afin de quantifier l'impact des projets éoliens sur le prix du foncier.  

• Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 17/09/2020 - page 4280

Nue-propriété

• Le régime juridique pour quels avantages ?

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Naissance d’un enfant

• Le congé de paternité

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Covid-19

• Les personnes prioritaires pour le dépistage

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Mobilité douce

• L’aide à la réparation des vélos

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Année Charles de Gaulle

• Une exposition à Vanne

Cette exposition est ouverte jusqu’au 31 octobre en mairie de Vanne durant les heures d’ouverture du secrétariat : le lundi de 14 à 18 heures 30 et le vendredi de 9 à 12 heures.