|
|
|
Émission de télévision
Alain Joyandet était l'invité mercredi de l'émission "Allons plus loin" sur la chaîne parlementaire Public Sénat. Les thèmes abordés à cette occasion furent : la réception des députés de la majorité par le Président de la République à Élysée, la réforme des retraites et la valeur du point, un retour sur un événement historique à travers un projet de vente des Antilles aux Etats-Unis dans les années 1920 etc.
Grèves dans les transports publics
Le Sénat a adopté dernièrement une proposition de loi du tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève. Cette proposition de loi vise à garantir aux usagers un droit à un service minimal de transport en cas de grève lorsque les besoins essentiels de la population le rendent nécessaire. Elle donne - notamment - aux entreprises de transports les moyens d’assurer ce service minimal, en leur permettant de requérir les personnels nécessaires pour l’atteindre lorsque le nombre de salariés non-grévistes est insuffisant.
|
|
|
Loi "engagement et proximité"
- Le guide réalisé par le Cnfpt
Pour consulter ou télécharger le guide : cliquez ici
Fibre optique
- L'obligation de déploiement dans les lotissements neufs
L'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré dans le code de la construction et de l'habitation les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2, qui étendent l'obligation d'équipement en ligne de communications électroniques en fibre optique des bâtiments neufs, à trois cas : les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel, les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L. 111-1, les lotissements neufs. Le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 porte sur les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'équiper les immeubles neufs et les maisons individuelles de lignes en fibre optique permettant le raccordement de chacun des logements. Ce décret a été pris en application de l'article L. 111-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 a quant à lui été pris en application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Il traite du fibrage des immeubles regroupant plusieurs logements ou locaux professionnels faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d'équipement, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire. Ce décret ne comprend en effet aucune disposition s'agissant des lotissements neufs. À ce jour, aucun décret d'application n'a été pris quant à l'obligation spécifique d'équiper les lotissements neufs en fibre optique. Cette absence de texte réglementaire concernant l'équipement en fibre optique des lotissements neufs s'explique par le fait que le II de l article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation, qui impose cette obligation, a été jugé suffisamment explicite. Le Gouvernement a estimé que le texte réglementaire n'aurait fait que reprendre l'obligation légale sans l'expliciter et n'était donc pas nécessaire. Il convient de souligner que l'absence de décret d'application ne fait pas forcément obstacle à l'application de la loi. En effet, une disposition législative peut être considérée comme applicable dès le lendemain de sa publication, si elle apparait suffisamment précise et ce, alors même que la loi aurait expressément prévu un décret d'application et que celui-ci ne serait pas intervenu. En outre, le Conseil d'État considère qu'un décret d'application n'est pas nécessaire si l'obligation légale n'apparait pas manifestement impossible à réaliser en l'absence de mesure réglementaire. En l'espèce, les promoteurs et leurs représentants ne peuvent donc pas se prévaloir de l'absence de décret d'application pour ne pas respecter leurs obligations légales en matière de fibrage des lotissements neufs car l'obligation légale est suffisamment précise et sa réalisation n'apparait pas manifestement impossible.
- Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 - page 813
|
|
|
Retrait d'argent en liquide
- La solution du "cash back" chez les commerçants
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : cliquez ici
Patrimoine immobilier
- Le recours à la "société civile immobilière" (SCI)
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : cliquez ici
Achat immobilier
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : cliquez ici
Garde d'enfants
- Les frais déductibles de l'impôt sur le revenu
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : cliquez ici
Impôt sur le revenu
- Les réductions et crédits d’impôt
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : cliquez ici
Litiges
- Les modèles de lettre disponibles
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : cliquez ici
Véhicules électriques
- Les aides financières pour l'installation d'une borne de recharge
Pour consulter la fiche d'information réalisée par la Direction de l'information légale et administrative : cliquez ici
|
|
|
Apprentissage
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : cliquez ici
Achat d'un fond de commerce
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : cliquez ici
Entreprises
- La formation des dirigeants
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : cliquez ici
Création d'une entreprise
- Les alternatives au prêt bancaire
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : cliquez ici
Entreprises
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : cliquez ici
|
|
|
Procuration
- Les explications en vidéo
Pour consulter la fiche d'information réalisée par la Direction de l'information légale et administrative : cliquez ici
Élections municipales
- Les principales informations à connaître
Pour consulter la fiche d'information réalisée par la Direction de l'information légale et administrative : cliquez ici
|
|
|
Film "De Gaulle" avec Lambert Wilson
- Projection en avant-première le dimanche 1er mars 2020 à Vesoul
|
|
|
|
|
|
