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Sénateur à domicile
Alain Joyandet sera l'invité de l'émission Sénateur à domicile qui met en lumière "l'action d'un sénateur sur un dossier local". L'ancien maire de Vesoul, président du conseil de surveillance de l'hôpital pendant 23 ans est allé à la rencontre des équipes médicales du Groupe hospitalier de la Haute-Saône. Après un reportage tourné à Vesoul et à Lure, Alain Joyandet évoquera en plateau la situation actuelle de la santé publique en milieu rural. |
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Litige avec une banque
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : cliquez ici Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : cliquez ici Noms de famille, d'usage, patronymique, marital
Pour consulter la fiche d'information réalisée par la Direction de l'information légale et administrative : cliquez ici Licenciement abusif
La Cour de cassation a jugé dernièrement que le licenciement pour faute grave résultant d'échanges entre salariés au moyen d'une messagerie privée est abusif, car - selon elle - ce type de messagerie est nécessairement personnel. Dans l'affaire en question, une personne avait été engagée en qualité de secrétaire dans une entreprise. Elle échangeait avec ses collègues de travail par le biais d'une messagerie instantanée de type "MSN Messenger" installée sur les postes de travail de l'entreprise. Lors d'un arrêt maladie de cette salariée, l'employeur a pris connaissance du contenu de ces échanges et a licencié la salariée pour faute grave, lui reprochant notamment d'y faire état de messages confidentiels. La Cour d'appel a déclaré le licenciement abusif, au motif qu' "à l'évidence un tel compte de messagerie est personnel et distinct de la messagerie professionnelle, sans qu'il soit besoin d'une mention personnelle ou conversation personnelle". L'employeur ne pouvait donc pas en prendre connaissance et procéder au licenciement en se fondant dessus. Cette analyse a été validée par la Cour de cassation.
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