Lettre N°39/2019

Fraude sociale

  • Le Sénat propose d'instaurer des cartes Vitale biométriques

Le Sénat a adopté mardi en première lecture une proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique, afin de lutter contre l'utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n'en sont pas les titulaires. L’article 1er prévoit de remplacer l’actuelle carte Vitale électronique par une carte d'assurance maladie électronique et biométrique.

Aujourd'hui, 84 millions de personnes sont répertoriés dans le système social français, alors que la France ne compte que 67 millions d'habitants. Pour l'un des auteurs de la proposition de loi, le Sénateur Les Républicains Philippe Mouiller, "comment imaginer que le nombre de cartes vitales actives dépasse le nombre de bénéficiaires effectifs, et de plusieurs millions ? Comment accepter que des personnes utilisent régulièrement une carte vitale attribuée à un autre ?".

Ces abus causent un préjudice financier non négligeable à notre système de santé et nuisent à notre système de solidarité, le fraudeur pénalisant l'ensemble des assurés sociaux. Selon Catherine Deroche, qui a rapporté ce texte, celui-ci va permettre de "raffermir le juste versement des droits à travers la sécurisation des titres qui y donnent accès".

Pour le groupe des Républicains au Sénat, la lutte contre la fraude ne doit pas être une variable d'ajustement, et il est indispensable de défendre l'intérêt général, avec des devoirs en contrepartie des droits. Ne pas lutter contre la fraude, c'est fragiliser le système de soins de tous les Français.

Accident de circulation

  • Le cas des blessures pour relevage d'un scooter

La Cour de cassation a jugé dernièrement que l'on peut être indemnisé comme victime d'un accident de la circulation quand on se blesse en relevant un scooter tombé à terre. Dans l'affaire en question, alors qu'il circulait en voiture, un homme s'est arrêté pour relever un scooter à terre et ce faisant se déchire un muscle du bras droit. Sa demande d'indemnisation auprès de son assureur n'aboutit pas. Par ailleurs, le juge judiciaire jugea que le fait de se blesser en relevant un scooter n'est pas un événement fortuit et imprévisible et n'est donc pas la conséquence d'un accident de la circulation. Cependant, la Cour de cassation ne suivit pas ce raisonnement. Selon elle, la victime s'est blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur, elle a donc bien été victime d'un accident de la circulation au sens de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985.

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-20910

Fake news

  • Macaron "Senior" pour les conducteurs de plus de 70 ans

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Impôts

  • Les différences entre le revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence

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