Compteurs Linky
- L'absence d'incendie suite à leur installation
Tout comme n'importe quel matériel électrique, les compteurs Linky sont testés, certifiés et homologués pour respecter les normes techniques et exigences de sécurité élevées. Ils sont fabriqués à partir de matériaux intégrant des retardateurs de flamme. Concernant les risques d'incendie, le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé à Enedis des statistiques précises sur les incendies liés aux compteurs électriques. Celles-ci montrent que les incendies ayant des causes électriques sont indépendants de la nature du compteur (électromécanique, bleu, Linky). Sur les incendies signalés auprès d'Enedis en 2017, aucun n'implique le compteur lui-même selon les rapports des experts d'assurance. Par ailleurs le ministre a demandé à Enedis qu'il veille attentivement à la bonne réalisation des travaux réalisés par ses prestataires dans le cadre de l'installation des nouveaux compteurs communicants, afin de limiter au maximum les risques d'incendie liés à une mauvaise installation. La pose des compteurs est d'ailleurs réalisée par des entreprises choisies après mise en concurrence. Le gestionnaire du réseau exige qu'elles soient qualifiées, qu'elles disposent d'une habilitation à intervenir sur les installations sous tension et qu'elles aient suivi une formation « technicien Linky » de sept semaines. Des contrôles sont aussi réalisés par le gestionnaire du réseau a posteriori sur leur travail.
- Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5530
Changement d'heure
- Le bilan d'étape de son maintien ou de son abandon
Le 12 septembre 2018, à l'occasion de son discours annuel sur l'état de l'Union, le président de la Commission européenne s'était prononcé en faveur de l'abolition du régime de changement d'heure bisannuel et une proposition législative en ce sens a été publiée en septembre 2018. Selon ce texte, chaque État membre serait amené à choisir de manière définitive son fuseau horaire, correspondant aujourd'hui aux heures d'été ou d'hiver. La proposition ne prévoit pas de coordination préalable des choix nationaux. Elle fait suite à une consultation publique lancée par la Commission européenne l'été dernier, qui avait rencontré un large écho, près de cinq millions d'Européens y ayant contribué. Ce texte a fait l'objet de l'adoption d'un rapport par le Parlement européen en avril 2019. En revanche, les négociations entre États membres au Conseil n'ont pas abouti, notamment parce que de nombreux États n'ont pas arrêté de position nationale sur cette question. De plus, le service juridique du Conseil a rendu, en juin 2019, un avis dans lequel il considère que la motivation de la proposition ne satisfait pas à l'obligation prévue à l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il juge, en outre, que le choix du nouveau régime horaire et l'obligation faite aux États membres de choisir l'heure légale permanente ne sont pas suffisamment justifiés au regard des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Le Gouvernement français n'a pas pris position et juge nécessaire de mener une réflexion approfondie sur les diverses implications du maintien du changement d'heure ou, au contraire, du choix permanent de l'heure d'hiver ou d'été. Certes, les études semblent démontrer que l'intérêt environnemental du changement d'heure va s'amenuisant, les gains d'efficacité énergétique réalisés depuis la mise en place de cette mesure ayant déjà largement diminué les économies d'énergie obtenues. Cependant, d'autres facteurs doivent également être pris en compte. L'étendue géographique de la France, ses nombreuses frontières et les habitudes socio-culturelles des Français ne rendent pas aisé un choix permanent entre les heures d'été et d'hiver. De plus, à l'échelle de l'Union européenne, le système actuel permet à 60 % des États membres représentant 75 % de la population de vivre à la même heure malgré l'étendue en longitude du continent. En particulier, aucun changement de fuseau horaire n'affecte les frontières terrestres françaises. Avant de prendre une décision, le Gouvernement juge qu'il faut considérer l'ensemble des implications du maintien du changement d'heure ou, au contraire, du choix permanent de l'heure d'hiver ou d'été : rythmes de l'enfant, santé, agriculture, tourisme, sécurité routière, etc. Il importe, également, de tenir compte des impacts régionaux liés au choix de fuseau horaire qui sera effectué. Il convient, notamment, d'éviter une désynchronisation qui pourrait toucher quotidiennement jusqu'à 360 000 travailleurs frontaliers. Une consultation sur leurs choix des pays voisins de la France apparaît donc nécessaire. Le Gouvernement est, en outre, attentif à l'avis des citoyens sur cette question. Si les Français n'ont que peu participé à la consultation de la Commission européenne, toutes les enquêtes d'opinion confirment une large volonté de leur part de remettre en cause le changement d'heure, jusqu'à 82 % dans le cadre d'un sondage réalisé en septembre 2018. La consultation en ligne menée par l'Assemblée nationale qui a pris fin le 3 mars 2019, indique que 83,71 % des répondants souhaitent abandonner le changement d'heure et que 59,17 % se prononcent en faveur du maintien de l'heure d'été. Dans ces conditions, le Gouvernement juge nécessaire de mener une réflexion approfondie sur cette question.
- Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5532
Mariage à Las Vegas
- Les conditions de validité
Pour qu'un mariage contracté à Las Vegas soit valide juridiquement, la Cour de cassation a rappelé dernièrement qu'il devait y avoir consentement. Dans l'affaire en question, un couple s'était marié à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme s'était par la suite mariée une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvrit finalement l'existence de cette première cérémonie de mariage à Las Vegas. Il engagea une procédure de divorce, puis intenta un procès contre son épouse pour demander la nullité de leur propre mariage. La Cour de cassation considéra cependant que l'annulation judiciaire du mariage était impossible. En effet, selon elle, l'absence de consentement au mariage rend l'union célébrée à Las Vegas inopposable, c'est-à-dire inexistante. Pour caractériser l'absence du consentement au mariage, les juges ont constaté qu'à l'époque le voyage du couple aux États-Unis n'avait pas pour objectif le mariage et qu'il n'avait pas préalablement publié les bans. De plus, à leur retour en France, le couple n'avait pas fait retranscrire leur mariage dans l'état civil français. De la même manière, à la naissance de leur enfant, le couple en question l'avait déclaré comme enfant naturel et non pas comme enfant légitime, c'est-à-dire né de leur mariage. Enfin, malgré la cérémonie à Las Vegas, chacun des "époux le temps d'une soirée" s'était finalement marié avec une autre personne en France. Toutefois, a contrario, un mariage célébré à Las Vegas peut, si le consentement est avéré, avoir une validité juridique en France.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-19665
Trottinettes électriques, hoverboards, gyropode...
- La réglementation applicable
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