Lettre N°26/2019

Agence de l'eau "Rhône-Méditerranée-Corse"

• Le versement de subventions aux communes

L'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a mis ses modalités d'attribution d'aides en cohérence avec la loi. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes a accordé un délai supplémentaire aux communes au travers d'un dispositif de minorité de blocage. Les communes qui ont fait usage de ce droit d'option et continueront d'exercer la compétence eau et assainissement jusqu'au 1er janvier 2026 seront donc bien éligibles aux aides de l'agence de l'eau. De plus celles qui inscrivent leur action dans le cadre d'un contrat intercommunal bénéficieront en outre d'une priorité dans la programmation des aides de l'agence de l'eau. Ainsi la liberté d'organisation des communes que la loi consacre sera bien respectée par les modalités d'aide de l'agence de l'eau. Le Gouvernement a pris des dispositions pour relancer les investissements pour l'eau et l'assainissement à l'issue des assises de l'eau. Le Premier ministre a annoncé en août 2018 une augmentation de 50 % des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales. Elles sont nombreuses à faire face à une situation de vieillissement de leurs réseaux alors que l'augmentation de population et le changement climatique augmentent la tension sur la ressource. Aussi les investissements pour l'eau et l'assainissement sont-ils devenus plus que jamais une priorité. Lors de ses rencontres avec les maires dans chaque région lors du grand débat national, début 2019, le Président de la République s'est montré ouvert à une nouvelle évolution de la loi pour donner de la souplesse dans l'organisation de la compétence eau et assainissement au niveau local tout en assurant un haut niveau de responsabilité sur ce service public essentiel pour nos populations. Un projet de loi est actuellement en préparation par le Gouvernement dans ce sens. Les organisations communales qui fonctionnent et qui remplissent parfaitement leur mission de fourniture de ce service public n'ont pas de raison d'être bouleversées.

• Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3865

Scolarité obligatoire à 3 ans

• L'arrivée d'enfants en cours de scolarité

À l'occasion des assises de l'école maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. C'est en effet par la stimulation cognitive précoce que la réussite scolaire est favorisée. La volonté du Gouvernement est donc d'agir au plus tôt, avec une attention particulière pour les élèves les plus fragiles. Comme le démontre la recherche, à partir de l'âge de trois ans, le cerveau est prêt à entrer dans les apprentissages qui sont dispensés à l'école. L'école maternelle, par la professionnalité des enseignants, est propice à développer les compétences majeures prédictives de l'acquisition des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter. L'obligation d'instruction s'appliquera à partir de la date de la rentrée scolaire de l'année civile durant laquelle l'enfant atteint l'âge de trois ans. En conséquence, les enfants nés entre le 1er janvier et la date de la rentrée scolaire de l'année civile durant laquelle ils atteignent trois ans n'intègrent effectivement l'école qu'au début du mois de septembre de l'année considérée. L'école maternelle est une véritable école et, en cela, se différencie d'un mode de garde. Le programme d'enseignement est structuré, fondé sur une progression continue des apprentissages, depuis la petite section, qu'ils soient cognitifs ou sociaux. Il serait déstabilisant, pour un jeune enfant (notamment pour celui qui n'a jamais évolué dans un groupe d'enfants) qui va pour la première fois à l'école, d'arriver en cours d'année scolaire dans un groupe constitué depuis le mois de septembre, qui dispose d'un vécu commun qu'il ne partage pas. Il serait difficile aussi, pour les autres jeunes élèves déjà scolarisés, de devoir souvent s'adapter à une nouvelle composition du groupe-classe avec des arrivées continues tout au long de l'année scolaire. Il ne peut donc pas être envisagé d'accueillir au fil de l'eau des enfants dès qu'ils ont trois ans entre le mois de janvier et le mois de juin qui suivent la rentrée scolaire. La scolarisation des enfants en deçà de trois ans peut parfois être bénéfique, notamment pour favoriser leur socialisation. C'est pourquoi des dispositions particulières permettant la scolarisation des enfants dès l'âge de 2 ans révolus (L. 113-1) existent et sont maintenues. Elles sont mises en œuvre en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. Dans les secteurs non prioritaires, ces enfants peuvent également être accueillis à l'école maternelle si des places sont disponibles et que des familles en font la demande. Néanmoins, la scolarisation de ces très jeunes enfants nécessitant un accueil spécifique dans des conditions adaptées à leur jeune âge (locaux, formation des personnels), elle implique, notamment pour les communes, des contraintes financières qui ne permettent d'envisager un déploiement sur l'ensemble du territoire national.

• Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3873

Burkini

• L'interdiction dans les piscines municipales

L'encadrement de l'expression des convictions religieuses repose à la fois sur un fondement constitutionnel et conventionnel. Conformément à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi ». De même, aux termes de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion [...] La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé de la moralité publiques ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». C'est dans le respect de ces principes que, s'agissant de la manifestation des croyances religieuses par le port de vêtements ou symboles religieux, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) considère que quiconque doit en principe avoir la possibilité de communiquer cette conviction à autrui, y compris par le port de vêtements et de symboles religieux (CEDH, 15 janvier 2013, Eweida et autres c. Royaume-Uni, n° s 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10). Toutefois, nonobstant la liberté de penser, de conscience et de religion, dans une société démocratique, il peut se révéler nécessaire d'apporter à cette liberté des limitations propres à concilier des intérêts divers et d'assurer le respect des convictions de certains. Ainsi, le principe de laïcité, tel qu'il découle de l'article l de la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion », interdit à quiconque de se prévaloir de ses origines ou de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. Si la défense du principe de laïcité a permis de justifier l'interdiction du voile islamique dans les écoles publiques, en application de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, ce même fondement ne saurait permettre une interdiction générale et absolue du port de tels signes dans l'espace public, sans remettre en cause les libertés fondamentales de liberté d'expression et de liberté de religion. Dès lors, le port du « burkini » par des femmes fréquentant un espace public tel qu'une piscine municipale, s'il constitue effectivement une manifestation de leur religion, ne peut faire l'objet d'une interdiction générale et absolue. Toutefois, des considérations liées à l'ordre public peuvent justifier une interdiction au principe de libre manifestation des croyances religieuses dans l'espace public, dans certains cas qui peuvent tenir aux réactions et troubles pouvant être engendrés par le port de ces tenues. Il appartient aux autorités investies du pouvoir de police de prendre les mesures qui leur paraissent appropriées. Ainsi, il revient au maire, de faire application de ses pouvoirs de police tels que prévus par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales permettant « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » dans les espaces publics tels que plages ou piscines municipales. S'agissant d'un arrêté municipal interdisant le port de « burkini » sur la plage, le Conseil d'État a rappelé que cette mission de police du maire doit être accomplie dans le respect des libertés garanties par les lois et a considéré qu'il ne résultait pas en l'espèce que « des risques de trouble à l'ordre public aient résulté [...] de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes » (Conseil d'État, ord., 26 août 2016, LDH et autres, n° 402742). Toute interdiction du port du « burkini » dans une piscine municipale doit donc faire l'objet d'un examen précis et circonstancié par le maire, visant à concilier nécessités de l'ordre public et respect des libertés constitutionnellement garanties.

• Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3885

Epaves de voitures

• Les pouvoirs du maire

En matière de véhicules abandonnés, le maire peut rencontrer trois cas de figure. S'agissant d'abord des véhicules en voie « d'épavisation », s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en fourrière et livrés à la destruction à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Si la commune ne dispose pas de fourrière, ces véhicules sont amenés dans une fourrière gérée par l'État. Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d'enlèvement, ainsi que les frais de garde en fourrière. Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité de fourrière. Peut également se présenter le cas des épaves : lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie ou le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et ne peut être immédiatement réparé, le maire enjoint le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler ou de le transférer dans un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence. Si la personne ne respecte pas le délai imparti, le maire a recours à un expert en automobile pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule est techniquement réparable. Si c'est le cas, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule ; dans le cas contraire, il procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation. Enfin, certains véhicules peuvent constituer des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. Face à cette situation, le maire peut mettre en demeure le dernier propriétaire connu de prendre les mesures nécessaires pour que l'épave soit retirée. À l'issue d'un délai d'un mois, si l'épave n'a pas été enlevée, le maire peut faire procéder d'office à l'enlèvement du véhicule et à son transfert dans un centre de véhicules hors d'usage agréé. Cette opération est toutefois réalisée aux frais de la commune, en l'absence de propriétaire connu.

• Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3886