Lettre N°13/2019

Assainissement collectif

• La participation au titre du raccordement

La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l'égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012 (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012). Tout comme la PRE, la PFAC est facultative et son mode de calcul demeure au choix des collectivités en charge du service public d'assainissement collectif. La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires, que la taxe d'aménagement ait été ou non instituée (article L. 1331-7 du code de la santé publique). En revanche, la PFAC ne peut être exigée dans les trois cas suivants : au titre des raccordements antérieurs au 1er juillet 2012 ; pour les dossiers de demande d'autorisation qui ont été déposés avant le 1er juillet 2012 et dont le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition a été assujetti à la PRE ; pour les dossiers soumis à la taxe d'aménagement majorée pour des raisons d'assainissement.

• Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1961

Pavoisement

• Les règles applicables aux bâtiments publics

Il convient de distinguer les bâtiments de l'État et ceux relevant des collectivités. Dans un cas comme dans l'autre, contrairement à ce qu'indique la question, des normes précises existent. Pour ce qui concerne les bâtiments et édifices publics de l'État, leur pavoisement avec le drapeau national intervient exclusivement dans le cadre des instructions émanant du Gouvernement, par exemple à l'occasion de cérémonies nationales, de la réception de chefs d'États étrangers ou pour la mise en berne lors de deuils officiels. Ainsi, à l'occasion de ces événements, conformément aux instructions du secrétariat général du Gouvernement, un télégramme est adressé par le ministère de l'intérieur à tous les préfets qui le transmettent ensuite aux services déconcentrés de l'État et aux maires - considérés comme agents de l'État dans le cadre de cette mission - afin qu'il soit procédé au pavoisement des bâtiments et édifices publics relevant de leur autorité. Pour ce qui concerne les collectivités, hors dispositions spéciales de valeur législative (cf. article 3 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République), le principe de libre administration leur garantit de pouvoir librement organiser le pavoisement des édifices leur appartenant. Ce dispositif équilibré confère au pavoisement une valeur commémorative et honorifique qu'il convient de préserver, en ne le banalisant pas.

• Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1972

Communication de document administratif

• Les recours en cas de refus de l'administration

En cas de refus de communication d'un document administratif par une administration, le demandeur doit, avant tout recours contentieux, saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante et consultative. Cette saisine doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter du refus qui peut être exprès ou implicite, en cas de silence gardé par l'administration pendant un délai d'un mois suivant la réception de la demande de communication. La saisine de la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux dans le cadre des demandes de communication de document administratif. Cette commission dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande pour rendre un avis sur la communicabilité du document administratif, objet de la demande. Cet avis peut être favorable ou défavorable mais constitue un avis simple. Ainsi, même en cas d'avis favorable, l'administration n'est pas tenue de procéder à la communication du document sollicité. Dans cette hypothèse, le demandeur peut, quelque soit l'avis de la CADA, saisir le tribunal administratif du refus de communication du document administratif en question. Le juge administratif peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires, notamment les documents dont la communication a été refusée. S'il l'estime illégale, le juge peut alors annuler la décision de refus de l'administration et, le cas échéant, exiger de l'administration qu'elle communique le document en question, éventuellement sous astreinte. Compte tenu des voies et délais de recours existants offerts au justiciable pour contester le refus de communication d'un document administratif, il n'apparaît ni nécessaire ni opportun d'envisager une réforme de la législation relative à la communication des documents administratifs.

• Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1975

Licenciement

• Une faute commise en dehors du temps et du lieu de travail

La Cour de cassation a jugé dernièrement que pour licencier un salarié, un employeur peut s'appuyer sur des fautes commises en dehors du temps de travail. Dans l'affaire en question, une salariée travaillant dans un organisme complémentaire santé fut licenciée pour faute grave. Son employeur lui reprochait d'avoir falsifié des factures (en dehors de son temps et lieu de travail) pour se faire rembourser des frais de santé qu'elle n'avait pas engagés et avoir ainsi porté atteinte à la réputation de l'entreprise auprès de ses clients. Ici, pour la Cour de cassation, le licenciement pour motif disciplinaire est justifié : la salariée, en se servant de ses fonctions et de sa parfaite connaissance des procédures, n'a pas respecté son obligation de loyauté.

Elections

• Les pièces d'identité autorisées pour voter

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Impôt sur le revenu

• Les réductions et les crédits d'impôt

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Impôt sur le revenu

• Les dates applicables en 2019

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