Lettre N°5/2019

• La répartition des recettes liées à l'IFER

L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) entre 21,8 et 26 GW en 2023, le développement éolien est donc appelé à s'accélérer fortement dans les années à venir. La révision actuellement en cours de la PPE devrait confirmer les ambitions de la France en la matière et permettra une visibilité à long terme (2028) pour les acteurs de la filière. La fiscalité éolienne est un enjeu majeur pour le développement de l'éolien en ce qu'il constitue un attrait pour les communes susceptibles d'héberger de l'éolien. Du régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) va dépendre la redistribution de la fiscalité éolienne aux communes accueillant un parc éolien sur leur territoire. Parmi les différents impôts concernés, l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER), qui représente la plus grande part de cette fiscalité, a concentré les débats. Les conclusions du groupe national de travail sur l'éolien ont été annoncées le 18 janvier 2018 et une des mesures retenue consiste donc à modifier la répartition de l'IFER et à attribuer à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de cet impôt. Jusqu'à présent, certaines communes d'implantation n'avaient pas la garantie de recevoir une part de cette imposition, dont le montant s'élevait à 7 400 €/MW en 2017, car le régime fiscal de l'EPCI ne le permettait pas. Dans un tel cas, le produit de l'IFER bénéficiait seulement au département et à l'EPCI. L'article 178 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié le code général des impôts pour garantir que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l'EPCI, les communes d'implantation perçoivent 20 % de l'IFER, sans modifier le niveau global de l'imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l'intercommunalité.

• Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 867

Licenciement d'un salarié

• La connexion à internet à des fins personnelles

La Cour de cassation a jugé dernièrement que pour licencier un salarié, l'employeur doit pouvoir démontrer que celui-ci est réellement l'auteur des connexions sur internet pendant son temps de travail à des fins personnelles. Dans l'affaire en question, un salarié embauché dans une société d'analyse de risques avait été licencié pour faute grave. Son employeur lui avait reproché d'utiliser, pendant ses heures de travail, l'ordinateur de la société à des fins strictement personnelles (des connexions à des sites pornographiques en nombre conséquent ayant été découvertes par l'employeur). Le salarié ne contestait pas que des connexions aient été faites depuis son poste de travail, mais niait en être l'auteur. En effet, les clés de son bureau étaient accessibles à tout le personnel et le choix des mots de passe rendait possible l'accès au poste informatique à tout salarié. C'est pourquoi, la Cour d'appel a jugé - dans le cas présent - que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation confirma son raisonnement : l'employeur n'avait produit aucun élément permettant de s'assurer que le salarié était réellement l'auteur des faits reprochés.

• Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-23968

Responsabilité du maître d'ouvrage

• Le cas des "réceptions" sans réserve des travaux

Le Conseil d'Etat a jugé dernièrement que "lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale". Pour le juge administratif, il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.

• Conseil d'Etat, 6 février 2019, Société Fives Solios, n° 414064

Autorisation de scolarisation d'un enfant

• La compétence du président d'un syndicat scolaire

La Cour administrative d'appel de Lyon a jugé dernièrement que seul le président d'un syndicat scolaire est compétent pour autoriser la scolarisation d'un enfant. En effet, les maires des communes adhérentes, qui ont transféré la compétence scolaire à un établissement public de coopération intercommunale, ne sont plus compétents pour autoriser l'inscription d'un enfant issu d'une commune extérieure au périmètre de celui-ci.

• Cour administrative d'appel de Lyon, 12 juillet 2018, M. C., n° 16LY03037

Devoir de réserve d'un agent public

• Le cas de propos dénigrants ou injurieux sur internet

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'un agent public manque à son devoir de réserve lorsqu'il tient de façon répétée des propos dénigrants ou injurieux, de nature à porter atteinte à la considération d'un service public, sur le site internet d'un journal local. En l'espèce, un agent technique, qui avait fait état à plusieurs reprises de son appartenance à la fonction publique territoriale et de son emploi sur internet, avait tenu des propos particulièrement injurieux à l’égard de ses collègues et supérieurs. 

• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2018, M. A., n° 16BX00877

Usurpation d'identité sur internet

• Les conseils pour s'en prémunir

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Enceintes connectées et assistants vocaux

• Les mesures de précaution à prendre

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Achat immobilier

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Élections européennes

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