Lettre N°4/2019

Fuite d'eau après compteur

La notion de "canalisation"

Si, en effet, l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales mentionne qu'en cas de fuites d'eau après compteur, « l'abonné n'est pas tenu au paiement de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne, s'il produit au service d'eau potable une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations », le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 précise qu'il s'agit des seules « augmentations de volume d'eau consommée dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage ». Le clapet anti-pollution et les joints sont des équipements obligatoires, aussi en cas de fuite il semble envisageable que l'abonné ne soit pas redevable de la consommation excédentaire. C'est par ailleurs le sens de la décision n° 2018-145 du défenseur des droits recommandant de procéder à un dégrèvement sur les factures, tant sur la consommation d'eau potable que sur la redevance d'assainissement collectif, suite à une nette augmentation de consommation d'eau et à la détection d'une fuite au niveau du clapet anti-pollution après compteur dans le regard. En revanche, les filtres anti-retour et l'adoucisseur sont des appareils de « confort » et pourraient ainsi rentrer dans la catégorie des appareils ménagers. L'énoncé « accessoires de canalisation » restant assez imprécis, il semblerait pertinent d'interroger une personne spécialiste des installations sanitaires sur la signification exacte de ces termes.

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 592

Taxe de balayage

Les modalités de calcul

Aux termes de l'article 1528 du code général des impôts (CGI), la taxe de balayage est calculée sur la base de la surface de la voie devant l'habitation. La prise en compte dans le calcul du tarif de la taxe de la catégorie de propriété conduirait à un montant de taxe plus élevé pour un immeuble que pour une maison individuelle. Cependant, la taxe de balayage est une taxe affectée aux dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. Or ces dépenses ne dépendent pas de la hauteur d'un bâtiment ou de son nombre d'habitants. C'est pourquoi le Gouvernement n'a pas retenu une position favorable à l'amendement qui prévoyait cette évolution, dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019 à l'Assemblée nationale. Cet amendement n'a pas été adopté par les députés.

Réponse du ministère de l'Action et des Comptes publics publiée dans le JO AN du 29/01/2019 - page 849

Autorisation d'urbanisme

La contestation dans un délai raisonnable

Le Conseil d'Etat a jugé dernièrement qu'une autorisation d'urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d'un délai « raisonnable » après l'affichage de la décision sur le terrain, même si cet affichage n'est pas complet. En principe, un permis de construire accordé doit être affiché sur le terrain pendant une période ininterrompue de deux mois. Dans le cas visé par la décision, il manquait sur cet affichage la mention, obligatoire, de la durée pendant laquelle un recours est possible. Ce délai n'avait donc pas commencé à courir. Quelques années plus tard, pour cette raison, un voisin a demandé l'annulation du permis de construire. Le Conseil d'État a décidé qu'un tiers ne peut pas contester sans limite de durée une autorisation d'urbanisme. Un délai « raisonnable » d'un an est défini, après lequel un recours n'est plus possible. Le Conseil d'État a rappelé par ailleurs que la loi prévoit un délai de six mois après l'achèvement des travaux, après lequel un permis de construire ne peut plus être contesté par un tiers, y compris avant l'expiration d'un délai « raisonnable ».

Conseil d'État, 9 novembre 2018, n° 409872

Impôt sur le revenu 2019

Le simulateur en ligne

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Création ou reprise d'entreprise

Les exonérations de cotisations sociales